Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ne sont pas considérés comme cotisants actifs :
1°) les assurés volontaires ;
2°) les assurés pendant leur première année d'exercice.
[…] Considérant, en deuxième lieu, que ni l'article D. 134-7 du code de la sécurité sociale, sur le fondement duquel, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté attaqué a été pris, […] qu'en outre, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté attaqué, du principe de l'annualité du calcul et du versement des montants dus au titre de la compensation que fixerait l'article R. 134-3 du code de la sécurité sociale, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté attaqué, dès lors que cet article ne concerne que le mécanisme particulier de compensation entre la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS et la caisse nationale vieillesse des professions libérales ;