Article R135-1 du Code de la sécurité sociale

Article R135-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R134-5

Article R135-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est créé par : Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 1 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le fonds de solidarité vieillesse est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par :	Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 1 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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