Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse / Section 1 : Dispositions générales
Article R135-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
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Version24/10/1999
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Version23/07/2009
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 24 octobre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-898 du 22 octobre 1999 - art. 1 () JORF 24 octobre 1999
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-1.
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