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Article R135-19 du Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale.

Article R135-19 du Code de la sécurité sociale.

I.-Le conseil de surveillance est composé comme suit :
1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs suppléants ;
2° Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
-un par la Confédération générale du travail ;
-un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
-un par la Confédération française démocratique du travail ;
-un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
-un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
3° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants ou leurs suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
-trois par le Mouvement des entreprises de France ;
-un par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
-un par l'Union des entreprises de proximité ;
4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
6° Un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;
7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de réserve pour les retraites, désignées à raison de :
-une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
-une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est nommé par décret parmi ses membres. Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres.
Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre ou d'un suppléant, un membre ou un suppléant est désigné en remplacement pour la durée du mandat à courir.
A titre transitoire, par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent et pour la première désignation, la moitié des membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° est désignée pour une durée de trois ans renouvelable. La liste des membres concernés est établie par tirage au sort.
II.-Les fonctions de membre du conseil de surveillance autres que celle de président sont assurées à titre gratuit.
Une indemnité de fonction, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, est attribuée au président du conseil de surveillance.
Les fonctions de membre du conseil de surveillance ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

I.-Le conseil de surveillance est composé comme suit : 
 
1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs suppléants ; 
 
2° Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
 
-un par la Confédération générale du travail ;
 
-un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
 
-un par la Confédération française démocratique du travail ;
 
-un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 
-un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ; 
 
3° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants ou leurs suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
 
-trois par le Mouvement des entreprises de France ;
 
-un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 
-un par l'Union professionnelle artisanale ; 
 
4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 
 
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 
 
6° Un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ; 
 
7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de réserve pour les retraites, désignées à raison de :
 
-une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
-une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget. 
 
Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est nommé par décret parmi ses membres. Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres. 
 
Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre ou d'un suppléant, un membre ou un suppléant est désigné en remplacement pour la durée du mandat à courir.
 
A titre transitoire, par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent et pour la première désignation, la moitié des membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° est désignée pour une durée de trois ans renouvelable. La liste des membres concernés est établie par tirage au sort. 
 
II.-Les fonctions de membre du conseil de surveillance autres que celle de président sont assurées à titre gratuit. 
 
Une indemnité de fonction, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, est attribuée au président du conseil de surveillance. 
 
Les fonctions de membre du conseil de surveillance ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

I. - Le conseil de surveillance est composé comme suit : 1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs suppléants ; 2° Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de : - un par la Confédération générale du travail ; - un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; - un par la Confédération française démocratique du travail ; - un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; - un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ; 3° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants ou leurs suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de : - trois par le Mouvement des entreprises de France ; - un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; - un par l'Union professionnelle artisanale ; 4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 6° Un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ; 7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de réserve pour les retraites, désignées à raison de : - une par le ministre chargé de la sécurité sociale ; - une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget. Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est nommé par décret parmi ses membres. Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres. Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre ou d'un suppléant, un membre ou un suppléant est désigné en remplacement pour la durée du mandat à courir. A titre transitoire, par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent et pour la première désignation, la moitié des membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° est désignée pour une durée de trois ans renouvelable. La liste des membres concernés est établie par tirage au sort. II. - Les fonctions de membre du conseil de surveillance autres que celle de président sont assurées à titre gratuit. Une indemnité de fonction, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, est attribuée au président du conseil de surveillance. Les fonctions de membre du conseil de surveillance ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 et le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

I. - Le conseil de surveillance est composé comme suit : 1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs suppléants ; 2° Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de : - un par la Confédération générale du travail ; - un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; - un par la Confédération française démocratique du travail ; - un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; - un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ; 3° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants ou leurs suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de : - trois par le Mouvement des entreprises de France ; - un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; - un par l'Union professionnelle artisanale ; 4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 6° Un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ; 7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de réserve pour les retraites, désignées à raison de : - une par le ministre chargé de la sécurité sociale ; - une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget. Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est nommé par décret parmi ses membres. Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres. Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre ou d'un suppléant, un membre ou un suppléant est désigné en remplacement pour la durée du mandat à courir. A titre transitoire, par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent et pour la première désignation, la moitié des membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° est désignée pour une durée de trois ans renouvelable. La liste des membres concernés est établie par tirage au sort. II. - Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont assurées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 et le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

I. - Le conseil de surveillance est composé comme suit : 1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs suppléants ; 2° Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de : - un par la Confédération générale du travail ; - un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; - un par la Confédération française démocratique du travail ; - un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; - un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ; 3° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants ou leurs suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de : - deux par le Mouvement des entreprises de France ; - un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; - deux par l'Union professionnelle artisanale ; 4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 6° Un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ; 7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de réserve pour les retraites ou leurs suppléants, désignées à raison de : - une par le ministre chargé de la sécurité sociale ; - une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget. Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est nommé par décret parmi ses membres. Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre ou d'un suppléant, un membre ou un suppléant est désigné en remplacement pour la durée du mandat à courir. A titre transitoire, par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent et pour la première désignation, la moitié des membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° est désignée pour une durée de trois ans renouvelable. La liste des membres concernés est établie par tirage au sort. II. - Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont assurées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 et le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

Les opérations de trésorerie du fonds de réserve sont enregistrées dans un compte de disponibilités distinct de celui ouvert pour retracer les opérations de solidarité prévues au premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006740165?version=LEGIARTI000006740165" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006740165" class="link legilink">L. 135-1</a>.

   Les opérations de trésorerie du fonds de réserve sont enregistrées dans un compte de disponibilités distinct de celui ouvert pour retracer les opérations de solidarité prévues au premier alinéa de l'article L. 135-1.

Décret 2001-1214 2001-12-19 art. 2 3° JORF 21 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Décret n°99-898 du 22 octobre 1999 - art. 1 () JORF 24 octobre 1999

Décret n°99-898 du 22 octobre 1999 relatif au comité de surveillance et au fonds de réserve du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

Section 3 : Fonds de réserve

I.-Le conseil de surveillance est composé comme suit :
1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs suppléants ;
2° Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
-un par la Confédération générale du travail ;
-un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
-un par…

Est créé par :	Décret n°99-898 du 22 octobre 1999 - art. 1 () JORF 24 octobre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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