Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements / Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
Article R138-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 3 () JORF 10 avril 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Il n'est donc pas besoin d'agrément spécifique. 'Les agents qui sont agréés à contrôler les cotisations 'classiques' le sont donc également pour contrôler les taxes pharmaceutiques, du fait du renvoi opéré par les articles L. 138-20 et R. 138-21' du code de la sécurité sociale (en gras dans l'original).
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[…] l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 et doivent être écartées pour la détermination de cette proportion. […] en application des dispositions de l'article L 138 - 20 du code de la Sécurité sociale , […] l'article R138 […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-10.630, Publié au bulletin
[…] et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, qu'initialement attribué à l'URSSAF de Lyon en application de l'article L. 138-20, le pouvoir de recouvrer et de contrôler les contributions que ce dernier texte mentionne a été transféré, successivement, à l'URSSAF du Rhône, […] la Cour d'appel a violé les articles L.138-10, R.138-10 du code de la sécurité sociale et l'article 61 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;
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