Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 1
Le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse établit un protocole comportant obligatoirement :
1° L'avis du médecin traitant nommément désigné ;
2° L'avis du médecin conseil ayant fondé la décision contestée ;
3° Lorsque l'expertise est demandée par le malade ou la victime, les motifs invoqués à l'appui de la demande ;
4° La mission confiée à l'expert et l'énoncé précis des questions qui lui sont posées ;
5° Le cas échéant, les pièces communiquées par l'assuré à l'appui de sa contestation.
Dans un délai de cinq jours à compter de la désignation de l'expert, le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée, le communique à l'expert, par tout moyen conférant date certaine, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 142-6.
Article R.461-5 du code de la sécurité sociale : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail. […] le montant et la date de ces payes. […] Article R.441-14 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] à R.141-10 du code de la sécurité sociale ) 7° La prise en compte de la décision de la CPAM par l'administration employeur.
Lire la suite…Article R .461-5 du code de la sécurité sociale : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail. […] la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R . 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie. » Circulaire DSS/AT n°2000-178 du 31 mars 2000 relative à la prise en charge par […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Ordonne une expertise médicale technique sur le fondement de l'article R. 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du même code ; […] Rappelle que l'expertise devra se dérouler dans les conditions prévues par les articles R. 141-3 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;
[…] - à titre subsidiaire, dire et juger qu'il est atteint d'une incapacité permanente résultant de son accident de travail du 3 mars 2016 ; […] L'article R.141-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […] Il résulte de l'analyse du rapport d'expertise médicale dressé le 14 octobre 2016 par le docteur Y que l'expert écrit qu'il a été désigné dans les conditions prévues par les articles R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] et qu'il a répondu à la question posée dans le protocole : «'Dire si l'accident de travail du 03.03.2016 était consolidé le 05.07.2016, […] Selon les dispositions des articles L.141-1 et L.141-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Rappelé que conformément à l'article R.141-4 du Code de la sécurité sociale l'expert doit procéder à l'examen d'Y X dans les 5 jours de la réception du protocole établi par la Caisse conformément à l'article R.141-3 du Code de la sécurité sociale, et renvoyé la cause et les parties à l'audience du mardi 21 novembre 2017 à 9 heures, la notification de la présente décision valant convocation des parties à l'audience, […] L'expertise ordonnée s'inscrivant dans le cadre des articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, c'est à la suite d'une erreur rédactionnelle qu'a été mentionné le nom d'un médecin expert alors qu'il n'appartenait pas à la Cour de le désigner ;
Article R .461-5 du code de la sécurité sociale : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail. […] la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R . 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie. » Circulaire DSS/AT n°2000-178 du 31 mars 2000 relative à la prise en charge par […]
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