Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 1
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Il procède à l'examen de l'assuré, dans les huit jours suivant la réception du protocole mentionné à l'article R. 141-3, au cabinet de l'expert ou à la résidence de l'assuré si celui-ci ne peut se déplacer. L'assuré peut être accompagné du médecin de son choix.
Il peut toutefois, compte tenu de la nature du litige, du rapport mentionné à l'article L. 142-6 et des pièces communiquées par l'assuré ou par le service médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'examen clinique de l'assuré, auquel cas il statue sur pièces.
Le rapport du médecin comporte l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, clinique ou sur pièces, la discussion des points qui lui ont été soumis et ses conclusions motivées.
Le médecin expert communique son rapport au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, avant l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'examen clinique ou, en l'absence de celui-ci, dans un délai de vingt jours à compter de la réception du protocole mentionné à l'article R. 141-3.
Le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée adresse immédiatement une copie intégrale du rapport à l'assuré.
(article R441-16 du Code de la sécurité sociale) est prorogé selon des modalités qui seront fixées par l'arrêté à intervenir. 10. […] Prorogation de certains délais en matière de contentieux de la sécurité sociale → Sur la mise en œuvre de l'expertise médicale Sont prorogés de 4 mois : – Le délai de 15 jours de désignation du médecin-expert (article R141-1 du Code de la sécurité sociale) ; […] – Le délai de 15 jours à compter de l'examen clinique ou de 20 jours à compter de la réception du rapport médical et du recours introduit par l'assuré, dans lequel le praticien désigné doit rendre son rapport (article R142-8-4-1 du Code
Lire la suite…[…] soit pour des contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime, lors d'un AT ou MP L'expertise médicale est définie par l'article L 141-1 du code de la Sécurité sociale. […] l'expert réalise l'examen de la victime à son cabinet ou à son domicile si elle ne peut pas se déplacer ( article R 141-4 du code de Sécurité sociale). Frais d'expertise et frais de déplacement Frais de déplacement de la victime pour se rendre à l'expertise L‘article L 322-5 précise que les frais de déplacement de la victime sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux. […] Les honoraires du médecin expert, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction dans les conditions prévues par l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, s'impose à la victime et à la caisse, et a cassé et annulé, […] Bien que libellée dans des termes non conformes aux dispositions des articles L141-1, L141-2 et R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, mais visant l'article R141-4, la cour de cassation a considéré que l'expertise ordonnée était une expertise technique.
[…] Que s'agissant de la rechute invoquée le 2 décembre 2003 le médecin conseil n'a pas été en mesure de se prononcer sur le lien de causalité entre cette rechute et l'accident du travail du 4 mars 1988, Madame B N X ne s'étant pas présentée au contrôle médical ; qu'à la suite de la décision de refus de prise en charge opposée par la Caisse, une expertise médicale technique a été effectuée par le docteur Y par application des articles L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale ; […] FAIT INJONCTION à la Caisse de solliciter du service médical qu'il adresse une copie du rapport du docteur Y à l'assurée, Madame B N X, en application de l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale et au secrétariat greffe de la 5 e chambre de la cour d'appel de Versailles.
[…] conformément aux dispositions de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, […] Or, il résulte de la combinaison des articles L 4121-1, L 4121-2 et R 4541-3 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels, […] Il résulte, également, de la combinaison des articles des articles L 451-1 à L 452-4 précités que l'intervention des assureurs susceptibles de garantir l'employeur en complément d'indemnisation pour faute inexcusable de celui-ci ne peut donner lieu qu'à une déclaration de décision commune et non à une décision de condamnation.
[…] au visa de l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. En l'espèce, l'assurée contestait l'avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie selon lequel son arrêt de travail n'était plus justifié à compter du 29 mars 2018. […] Une expertise médicale technique de première intention a été mise en œuvre en application des articles L.141-1 et R.141-1 à 10 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction applicable à la présente espèce, […] 2ème chambre civile, du 14 septembre 2006 n°04.30.798, 2ème chambre civile, 20 septembre 2012 n°11-24.173). […]
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