[…] qu'en dernier lieu, une nouvelle rechute étant survenue le 5 janvier 2012, […] après que la Caisse d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin lui a fait connaître qu'il n'existait pas de commission de recours amiable en son sein, aux fins de voir dire que l'expertise réalisée par le Docteur Y n'est pas conforme aux dispositions de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale et ,à titre principal, […] l'article R141-5 du code de la sécurité sociale, […] pris dans les conditions des articles L 141-1 et L 141-2 s'impose à l'intéressé comme à la caisse et qu'il n'y a pas matière à ordonner une nouvelle expertise. […] X du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

[…] Sur contestation de Monsieur G H , une expertise médicale technique, dans les formes de l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, a été confiée au Docteur C, lequel a procédé à l'examen de Monsieur G H , le 30 juillet 2010 et , répondant à la question posée « dire si un traitement identique ou de même degré d'efficacité est disponioble en FRANCE », a conclu par l'affirmative . […] qu'est en cause la deuxième condition édictée par l'article R 332-4 ; […] que s'il fait état du non respect du bref délai de 48 heures prévu par l' article R 141-4 et de celui de 15 jours édicté par l'article R 141-5 du Code de la Sécurité Sociale , il n'en tire aucune conséquence, ces délais n'étant , en tout état de cause , pas prescrits à peine de nullité ;