Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 1
La décision de la caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert, est exécutoire par provision, nonobstant toute contestation.
[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] l'article L. 141-2 du même code précisant […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 433-17 du même code […] Ce faisant, la cour constate que la mesure d'expertise s'est déroulée conformément aux dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-6 du code de la sécurité sociale et qu'aucun élément ne vient établir que le médecin aurait refusé de prendre en compte des éléments de nature médicale, ainsi que le démontre la liste des pièces mentionnées au rapport et l'absence de toute remarque en ce sens du médecin traitant de Mme [H].
[…] le 6 aout 2013, […] aux fins de voir dire que l'expertise réalisée par le Docteur Y n'est pas conforme aux dispositions de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale et , […] « Ordonner le renvoi devant la Cour de Cassation afin de poser une question préjudicielle de constitutionnalité portant sur la forme de la notification d'une expertise médicale au regard de l'application des dispositions de l'article R 141-6 du code de la sécurité sociale, […] l'article R141-5 du code de la sécurité sociale, […] pris dans les conditions des articles L 141-1 et L 141-2 s'impose à l'intéressé comme à la caisse et qu'il n'y a pas matière à ordonner une nouvelle expertise. […] X du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] Date de la décision attaquée : 06 Juin 2011 […] Il résulte des dispositions de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale que la commission de recours amiable doit être saisie des réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale dans le délai de deux mois de leur notification et des dispositions de l'article R. 142-18 du même code que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi après l'accomplissement, […] que s'il considérait notamment que les dispositions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-6 du Code de la sécurité sociale, […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 juin 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du MORBIHAN ;
Conformement aux dispositions de l'article L. 321-1-5/ du code de la securite sociale, […] sans avoir necessairement a prendre en compte les contraintes particulieres liees a telle ou telle activite professionnelle. […] Les contestations d'ordre medical portant sur l'appreciation du medecin-conseil sont soumises a la procedure d'expertise medicale, telle que definie aux articles L. 141-1 et suivants du code de la securite sociale. La decision de la caisse, prise apres avis de l'expert, […] sur demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise technique. […] Conformement a l'article R. 141-6 du code de la securite sociale, la contestation formee par l'assure, […]
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