Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] Selon l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les article R 141-1 à R 141-8 du même code. […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale .
[…] En date du 24 mai 2012 et 8 novembre 2012 les prescriptions du 9 juin 2011 et du 9 juin 2012 ont fait l'objet d'un refus de prise en charge de la part de l'assurance-maladie de Monsieur C D à savoir la caisse du régime social des indépendants de Champagne-X pour les motifs suivants : […] Elle soutient que la question de savoir si les conditions prévues par la liste des produits et prestations remboursables sont ou non remplies constitue une difficulté d'ordre médical et qu'il convient de mettre en 'uvre une expertise médicale dans les conditions des articles L.141-1 et R.141-1 à R.141-8 du code de la sécurité sociale.
[…] — de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse, au motif que le taux d'incapacité permanente de M me X avait été finalement fixé à 20%, et non 25 comme exigé par l'article R.461-8 du code de la sécurité sociale. […] En application de l'article R.141-8 du même code, ce taux d'incapacité est fixé à 25%.