Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Article R.461-5 du code de la sécurité sociale : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail. […] le montant et la date de ces payes. […] Article R.441-14 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] à R.141-10 du code de la sécurité sociale ) 7° La prise en compte de la décision de la CPAM par l'administration employeur.
Lire la suite…Article R .461-5 du code de la sécurité sociale : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail. […] la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R . 441- 10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie. » Circulaire DSS/AT n°2000-178 du 31 mars 2000 relative […]
Lire la suite…[…] Y A a vainement saisi la commission de recours amiable, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny qui par jugement avant dire droit en date du 10 novembre 2017 a ordonné une nouvelle expertise confiée au docteur B C, […] En application de l'article R.142-24-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque des faits, devenu l'article R.142-17-1 II du même code, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande, et les règles prévues aux articles R.141-1 à R.141-10 s'appliquent.
[…] Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et des pièces versées aux débats, de : […] Selon l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 142-17-1, II., du code de la sécurité sociale, […] Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article. […] Il résulte des dispositions de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment de la désignation de l'expert que :
[…] — ordonné une nouvelle expertise médicale technique dans les conditions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer la date de consolidation, […] — Dit que l'expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles R 141-1 à R 141-10 du code de la sécurité sociale ;
Article R .461-5 du code de la sécurité sociale : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail. […] la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R . 441- 10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie. » Circulaire DSS/AT n°2000-178 du 31 mars 2000 relative à la […]
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