Article R142-7-3 du Code de la sécurité sociale

Article R142-7-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R142-7-2Article R142-7-4

Entrée en vigueur le 11 septembre 1996

Est créé par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsque le nombre de médecins le justifie, le ministre chargé de la sécurité sociale peut décider par arrêté de créer plusieurs comités médicaux régionaux dans une région. L'arrêté du ministre fixe le ressort de chaque comité.

Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 322

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 mai 2022, n° 19/08763Infirmation partielle

[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI (Pôle Social) EN DATE DU 07 octobre 2019 […] réformer le jugement rendu le 2 décembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Douai en ce qu'il a ordonné une expertise avant dire droit en violation des dispositions de l'article R. 142-17-3 du code de la sécurité sociale ; […] En vertu des dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, […] Les premiers juges ont sur le fondement de l'article R 142-17-3 du code de la sécurité sociale ordonné une expertise confiée à un expert inscrit dans la spécialité interprétation des actes et prestations prévues par l'article L 162-1-7. […] Infirme le jugement en ce qu'il a ordonné une expertise fondée sur les dispositions de l'article R 142-7-3 du code de la sécurité sociale,

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Document parlementaire • 0

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