Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans le cas contraire, la décision de sanction est prise par la caisse conformément à l'avis du comité médical régional et aux dispositions de l'article R. 142-7-10. Elle est notifiée, accompagnée de l'avis rendu par le comité médical régional, au médecin concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision est exécutoire dès sa notification et mise en recouvrement par la caisse.
[…] de l'article L. 142 -1 du code de la sécurité sociale , […] enregistrés les 12 novembre 1996 et 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] dont le siège est … (75340 Cedex 07 ), […] que cettillégalité prive de base légale les dispositions de l'article R. 142-7 -13 ajouté au code de la sécurité sociale par le décret attaqué ; […] En ce qui concerne les moyens invoqués à l'encontre de l'article R. 142-7-11 […]
[…] dispositions de l'article R. 142-7 -13 ajouté au code de la sécurité sociale par le décret attaqué ; […] En ce qui concerne les moyens invoqués à l'encontre de l'article R. 142-7-11 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 3 du décret attaqué : […] Article 1 er : Sont annulés l'article 1 er du décret du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets et Conseil d'Etat) en tant qu'il prévoit à l'article R […]