Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 2 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'une commission autre que celle dont relève l'assuré, les mêmes attributions peuvent être confiées à la commission dans la circonscription de laquelle est situé leur lieu de résidence.
[…] Or, aux termes de l'article R 142-45 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000€. En l'espèce le montant de la contrainte litigieuse est de 332€ et le jugement a donc été rendu en dernier ressort, ainsi que le premier juge l'avait d'ailleurs qualifié.
[…] 'Les dispositions de l'ordonnance n°45-2550 du 4 octobre 1945 et de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, qui sont contradictoires avec les dispositions de l'article L216-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction découlant de […] En effet, l'article R142-45 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R221-37 du code de procédure civile, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 €, et ce, […]
[…] Or, selon l'article R 142-45 du code de la sécurité sociale, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance. […] P A R C E S M O T I F S