Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2
Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime sur les réclamations mentionnées à l'article R. 142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-1 dans les conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.
[…] Vu les articles 14 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; […] résidente algérienne, avait été régulièrement convoquée à l'audience par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour d'appel a violé les articles R. 142-48 du Code de la sécurité sociale et 684 du Code de procédure civile. […] p. 1), sans rechercher si cet agent était légalement habilité à représenter la CNAV devant les juridictions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile.
[…] Selon l'article R.142-48 du code de sécurité sociale, l'appel du jugement d'un Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. […] P A R C E S M O T I F S […] Code de la Sécurité Sociale,
[…] Considérant qu'il résulte de l'article R 142-1 et R 142-48 du Code de la Sécurité Sociale, que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la Commission de Recours Amiable ; […] DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.