Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural / Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses
Article R142-52 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 11
Dans les cas prévus à l'article R. 142-50, le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque aux fins de conciliation, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le tribunal a été saisi, la victime ou, le cas échéant, ses ayants droit et le représentant de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les dispositions des articles R. 142-37 à R. 142-39 sont applicables à cette procédure de conciliation.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] que la société a, dans les délais prescrits, saisi la commission de recours amiable puis le tribunal ensuite de la décision de rejet, de sorte qu'elle est fondée à contester le bien fondé de la créance invoquée par l'Urssaf conformément aux articles R.142-1 à R.142-52 du code de la sécurité sociale ; que l'Urssaf ne peut arbitrairement, faire obstacle à l'exercice de ce droit en délivrant une contrainte, en violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; […]
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] 3°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que le débiteur de cotisations sociales, destinataire d'une mise en demeure de les régler délivrée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est en droit de contester le bien fondé de cette créance suivant la procédure du contentieux général prescrite par les articles R. 142-1 à R. 142-52 du même code ; que l'organisme de sécurité sociale créancier ne saurait mettre unilatéralement obstacle à l'exercice de ce droit en se décernant à lui-même une contrainte relativement à la créance contestée ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- 244-9 du code de la sécurité sociale·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 29 mars 2017, n° 16/04889
[…] Par acte du 2 octobre 2013, en application des articles R 142-50 à R 142-52 et R 142-33 et R 142-34 du code de la sécurité sociale, M. A a saisi le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège qui, sur accord des parties, par ordonnance du 17 avril 2014, a ordonné une expertise médicale confiée au D r D avec la mission suivante : – rechercher et dire si à la suite de son accident du travail du 21 décembre 2010, M. A présente une incapacité permanente partielle,
Lire la suite…- Incapacité·
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#8217;article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en vue du recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée au débiteur des cotisations ; qu'il résulte de l'article R. 142-1 que les réclamations formées contre les décisions des organismes de recouvrement sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable, saisie dans le délai d'un […] issue du délai d'un mois à compter de sa notification » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de contestation de la mise en demeure devant la commission de recours amiable dans le délai prescrit, […]
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