Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 () JORF 5 juillet 2003
R 434-32, al. 3 Le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le requérant et la forclusion ne peut être opposée que si la notification contestée indique le délai de forclusion et l'organisme compétent pour recevoir la requête. CSS, art. R. 143-3 – CSS, art. R143-31 Les CPAM ont pris l'habitude de notifier des décisions de notification de rente indiquant, au titre du tribunal compétent, […] non le siège social de l'employeur concerné. […] Or, la CNITAAT, appréciant les termes de l'article R.143-3 du Code de la sécurité sociale, avait eu l'occasion de juger que « selon la jurisprudence dite “des gares principales”, le domicile d'une personne morale, […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] En application des anciens articles R.143-3 et R.143-31 du code de la sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui pour une société commercial est le siège sociél fixé par les statuts. […] Or le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille a été saisi par le conseil de la 'société [6] dont le siège social est à [Localité 2], prise en son établissement [4] situé à [Localité 8]', par courrier expédié le 23 mai 2018, soit après l'expiration du délai de deux mois prévue par l'article R 142-1 précité.
[…] En audience publique, en application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2018, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, […] — dit que le licenciement de Monsieur Y Z est nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail, […] Il n'avait, souligne l'expert désigné dans le cadre de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale comme l'expert désigné dans le cadre de l'article R.143-3 du code de la sécurité sociale devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, avant son arrêt de travail, aucun antécédent, somatique notamment.
[…] Vu les articles L. 143-2, L. 144-1 et R 143-3 du Code de la sécurité sociale ; […]
R 434-32, al. 3 Le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le requérant et la forclusion ne peut être opposée que si la notification contestée indique le délai de forclusion et l'organisme compétent pour recevoir la requête. CSS, art. R. 143-3 - CSS, art. R143-31 Les CPAM ont pris l'habitude de notifier des décisions de notification de rente indiquant, au titre du tribunal compétent, […] non le siège social de l'employeur concerné. […] Or, la CNITAAT, appréciant les termes de l'article R.143-3 du Code de la sécurité sociale, avait eu l'occasion de juger que « selon la jurisprudence dite “des gares principales”, le domicile d'une personne morale, […]
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