Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 () JORF 5 juillet 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bernis trucks et la condamne à payer 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne. […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article R.,143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, […] qu'en vertu de l'article R. 143.3.1 du même code, […] soit après le délai de deux mois prévu à l'article R 143-7 du code de la sécurité sociale ; […] que ces griefs ne peuvent pas non plus avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] un mémoire transmis par l'appelante en septembre 2017 serait irrecevable en application des dispositions de l'article R 143-28-1 du code de la sécurité sociale; qu'aux termes de l'article R., […] que ces griefs ne peuvent pas non plus avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure, […] que Madame J… indique que l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède (arrêt CNITAAT du 08/01/15) ; […]
[…] salariée résultant des séquelles constituées par un « Syndrome névrotique anxieux caractérisé avec retentissement important sur l'activité professionnelle » . […] En application de l'article R.143 -8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [U] pour recevoir les pièces du dossier médical. […] Or en application des dispositions des articles R143-3-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables à la date de l'introduction de l'instance , le TCI de PARIS était compétent pour le département des Hauts de Seine dans lequel se situe l'hôpital [Etablissement 1 […]