[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur : « Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent trois membres. […] que l'article R. 143-5 du même code dispose que : « Le président du tribunal prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire. / Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, […] qu'en vertu de l'article R. 143-5-3 du même code : « Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité est responsable du fonctionnement de la juridiction qu'il préside » ;

[…] du code de justice administrative. […] les ordonnances prises par le président du TCI de la région Rhône-Alpes pour organiser la juridiction sont qualifiées par l'article R. 143-5 du code de la sécurité sociale de mesures d'administration judiciaire qui ne sont sujettes à aucun recours en application de l'article 537 du code de procédure civile ; […] la présente affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R . 611-8 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 143-5-3 du code de la sécurité sociale […]