Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 3 () JORF 5 juillet 2003
[…] 2 / qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-16 du Code de la sécurité sociale, chaque section de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification est présidée par un magistrat et comprend en outre deux membres choisis soit parmi les magistrats, soit parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories de l'article R.143-15 du même Code et deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants ; qu'en l'état des mentions de la décision attaquée, la Cour de Cassation ne peut pas vérifier si la Cour nationale était légalement composée ; qu'en conséquence, la Cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 4 juillet 1990), de ne pas indiquer la qualité des membres de la Commission, de telle sorte qu'il n'est pas possible de vérifier s'il a été fait une exacte application des prescriptions de l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que ce texte ne prévoit pas une telle mention ; que la présomption de régularité qui s'attache à la composition de la Commission nationale technique ne peut céder que devant la preuve contraire, non-rapportée en l'espèce ; Sur le second moyen :
[…] Le 17 janvier 2018 la société [6] (74) a déclaré à la CPAM de Haute-Savoie l'accident porté à sa connaissance par son salarié M. [U] [K] le jour-même à 14h55 comme lui étant survenu la veille 16 janvier 2018 à 08h30 dans les circonstances suivantes : 'traumatisme à l'épaule gauche en passant l'auto-laveuse autotractée, mais se serait déjà blessé le 28 décembre 2017 en voulant déplacer une mini auto-laveuse. Siège des lésions : épaule gauche. Nautre des lésions : rupture tendineuse'. […] — d'ordonner avant-dire-droit une mesure d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article R.143-16 du code de la sécurité sociale, […] Selon le barème annexé à l'article R. 436-42 du code de la sécurité sociale ici applicable :
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, […] sur la base de l'article R 143-16 du Code de la Sécurité Sociale, une mesure d'instruction qui peut prendre la forme […] d'une consultation clinique ou sur pièces aux fins de : Commettre à cet effet un médecin consultant expert près la Cour d'Appel avec pour mission de prendre connaissance du dossier soumis au Tribunal, de se faire remettre par le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 du même Code, […]
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