Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 3 () JORF 5 juillet 2003
Il peut, pour l'examen d'une affaire, réunir plusieurs sections sous sa présidence.
Il préside une des sections de la cour nationale quand il l'estime convenable.
[…] d'un fonctionnaire honoraire du ministère chargé de la Sécurité sociale, que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêts n°s 1 et 2). […] ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, les dispositions de l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale prescrivant que la Cour nationale statue exclusivement sur pièces sont illégales, […] l'article R. 143-19 du Code de la sécurité sociale reconnaît au ministre chargé de la Sécurité sociale ou à son représentant la faculté de présenter devant ladite Cour nationale des observations écrites ou orales, […]
[…] 2. La requérante est représentée par Me A. Lyon-Caen, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. R. Abraham, auquel a succédé dans ses fonctions, Mme E. Belliard, Directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. […] 13. Les articles L. 143-3, R. 143-15, R. 143-16, R. 143-30 et R. 143-32 du code de la sécurité sociale prévoient que la CNITAAT est composée de sections, formations de jugement de cinq membres, dont : […] 17. En vertu de l'article R. 143-19, les ministres chargés de la Sécurité sociale ou de l'Agriculture ou leurs représentants « peuvent présenter des observations écrites ou orales » devant la juridiction. […] 19. Enfin, l'arrêt de la CNITAAT est prononcé en audience publique (article R. 143-33).
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que les prescriptions de l'article R.143-29 du Code de la sécurité sociale et la procédure suivie méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, directement applicables en vertu de l'article 55 de la Constitution, selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et équitablement ; alors, […] à l'exception du Ministre, qui a, seul, en vertu de l'article R.143-19, la faculté de présenter des observations orales, a pour effet de violer à la fois le principe du contradictoire et le principe de l'égalité entre les parties au profit du Ministre ; et alors, […]