Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 4 () JORF 5 juillet 2003
La transmission à la partie ou au médecin désigné comporte l'indication que la partie ou le médecin désigné dispose d'un délai de vingt jours à compter de la notification de cette transmission pour présenter ses observations écrites.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] avocat aux Conseils pour Mme Y… ; Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'une travailleuse invalide (Mme Y…) tendant à être classée dans la deuxième catégorie des invalides au sens de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt était prononcé par la Cour sur le rapport de M. […] Lequin, après avoir entendu le médecin qualifié désigné en application de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale (arrêt p. 2) ; […]
Lire la suite…[…] en l'audience publique du 28 janvier 2000, […] de sorte que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R 143-22 et L. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; […] que M. X… ait reçu communication régulière des conclusions du médecin qualifié désigné en application de l'article R 143-28 du Code de la sécurité sociale, […] la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-4-3 et R. 341-6 du Code de la sécurité sociale ; […] aux termes de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, […]
[…] Madame H I, agent du secrétariat ayant régulièrement prêté le serment prévu à l'article R. 143-40 du code de la sécurité sociale maintenu en vigueur par l'article 17 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 […] Conformément aux dispositions des articles R.143-25, R.143-27 et R.143-28 du code de la sécurité sociale maintenus en vigueur par l'article 17 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, le secrétaire général de la Cour : […] Le docteur R Z, médecin consultant, expert près la cour […] 28 septembre 2016, lettre du kinésithérapeute :
[…] qu'à la suite d'un avis de son médecin traitant faisant état de la persistance de troubles au-delà de cette date, M. Y… a été désigné en qualité d'expert psychiatre dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, afin de déterminer si ces troubles étaient en lien de causalité avec l'accident ; que, […] nous vous confirmons que les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés aux articles R. 143-4, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public et affiliés à ce titre, au régime général de la sécurité social » ; […]
Le texte dresse la liste des personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, au titre desquels figurent notamment : les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R. 141-1, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale ; les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet ou le président du conseil général et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale ; […]
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