Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 16
A l'audience, le président de la section qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.
Lorsque les parties font valoir à l'audience des prétentions ou des moyens nouveaux, la cour peut, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 143-28-1, retenir l'affaire si les parties sont en état d'en débattre contradictoirement, la renvoyer à une audience ultérieure ou, en cas de nécessité, en confier l'instruction au président de section en révoquant, s'il y a lieu, l'ordonnance de clôture.
A moins que la cour ne retienne l'affaire ou ne déclare irrecevables les éléments nouveaux, ceux-ci sont portés à la connaissance des parties n'ayant pas comparu à l'audience à la diligence du secrétaire général de la cour.
Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] qui ne vise par ailleurs aucunes conclusions, a violé les articles 455 du Code de procédure civile et R. 142-28 et R. 143-29-1 du Code de la sécurité sociale. […] que les articles L. 122-1 et R. 123-3 8ème alinéa prévoient que le directeur peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile et que l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale énonce que devant la CNITAAT, […] la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article R. 143-24 du Code de la sécurité sociale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en jugeant qu'à la date du 12 mai 2012, l'état de M me X… ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie visée à l'article L. 341-4 3° du code de la sécurité sociale, sans avoir donné la parole à M me X…, comparante, […] R. 143-29-1 du code de la sécurité sociale et les droits de la défense ; […] non présente à l'audience, a adressé à la cour des observations dans les conditions prévues par l'article R 143-25 du code de la sécurité sociale ; en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R 143-26 du code de la sécurité sociale, […] R 143-29-1 du code de la sécurité sociale et les droits de la défense.
[…] des droits de la défense, du procès équitable et de l'égalité des armes et qu'il appartient à la caisse de justifier sa décision en versant les éléments nécessaires à un réel débat contradictoire selon les règles prescrites par l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale ;Qu'en statuant ainsi, […] dispensée de comparaître à l'audience par application de l'article R. 143-26, 1° du code de la sécurité sociale, […] ALORS DE PREMIERE PART QU'il résulte des articles R. 143-28-1 et R. 143.29-1 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une partie qui n'a pas adressé de mémoire avant l'ordonnance de clôture, […] dispensée de comparaître en application de l'article R 143-26 du code de la sécurité sociale, […]