Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 7 () JORF 5 juillet 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] D E P A R I S […] Vu les articles R 143-35 et R 143-36 du code de la sécurité sociale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-15 du code de la sécurité sociale : « Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 143-35 du code de la sécurité sociale : « Chaque tribunal du contentieux de l'incapacité comporte un secrétariat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 143-36 du même code : « Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription de laquelle le tribunal a son siège, […]
Aussi, il souhaite recevoir l'assurance que le Gouvernement s'opposera à toute modification de l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale. […] Un secrétariat général organise le fonctionnement de la cour, aux termes de l'article R. 143-35 du code de la sécurité sociale. […] La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit désormais à l'article L. 143-11 du code de la sécurité sociale que, chaque année, […]
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