Article R144-3 du Code de la sécurité sociale

Article R144-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R144-2

Article R144-4

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret 2005-1224 2005-09-29 art. 9 c JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Dans le délai d'un mois à dater de la convocation prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 144-2, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège et au procureur général près ladite cour, qui le transmettent sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret 2005-1224 2005-09-29 art. 9 c JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11

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Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 - M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale - TASS]

Conseil Constitutionnel · 2 décembre 2010

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1894 du 30 septembre 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Les dispositions contestées ont bien une forme législative. […] Au demeurant, la partie réglementaire du CSS (articles R. 144-1 à R. 144-6) organise un statut de l'assesseur accordant des droits mais imposant aussi des devoirs. […]

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Décisions • 127

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1993, 91-20.614, Inédit

[…] Attendu que si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1988, 85-14.263 85-14.368, Publié au bulletinCassation

[…] Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant été notifié aux parties les 23 et 24 avril 1985, le pourvoi a été formé dans le délai de deux mois imparti par les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; […] Vu les articles 4 paragraphe II de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 et 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967, devenus respectivement les articles L. 615-5, L. 615-6, R. 615-7 et R. 615-8 du Code de la sécurité sociale ;

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1993, 91-11.276, Inédit

[…] Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance du demandeur en cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

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Document parlementaire • 0

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