[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ qu'en toute hypothèse, qu'en qualifiant la demande de M. X…, qui visait l'ensemble des membres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, de renvoi demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. X… et violé l'article 4 du code de procédure civile ; […] Et attendu, d'autre part, que selon l'article 344 du code de procédure civile, applicable à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée devant un tribunal des affaires de sécurité sociale conformément à l'article R. 144-4 du code de la sécurité sociale, la requête doit, […]

[…] Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'article R. 143-30 du Code de la sécurité sociale que la Commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres dont le président sont présents et qu'en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante ; que cette disposition excluant par là même l'application du principe de l'imparité et la décision attaquée ayant été rendue par quatre membres de la Commission, les exigences légales ont été respectées en la matière, sans que puisse être invoqué l'article R. 144-4 du Code de la sécurité sociale étranger au problème soulevé ;