Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 4 : Dépenses de contentieux
Article R144-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) les frais et indemnités d'assesseurs, de témoins et d'expertises qui n'ont pas été mis expressément à la charge d'une partie ou d'un organisme par une disposition particulière ;
2°) les émoluments des greffiers des cours d'appel afférents aux recours formés contre les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
3°) (Abrogé)
4°) les frais de fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 144-5 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les arrêtés mentionnés au troisième alinéa du même article L. 144-5 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et les autres ministres intéressés.
Commentaires • 2
[…] alors, selon le moyen, qu'hors recours dilatoire ou abusif, il résulte des articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale que les dépenses de toute nature […] et honoraires exposés au tribunal de commerce pour la désignation du mandataire ad hoc chargé de représenter un employeur liquidé judiciairement ; qu'en condamnant la caisse à rembourser à M. X… les sommes de 19,78 euros et de 480 euros qui, exposées au titre des frais du mandataire ad hoc de la société Constructions et installations électriques du littoral, […]
Lire la suite…Décisions • 208
[…] Confirme le jugement déféré, Déboute la Caisse d'Allocations Familiales de la Côte-d'Or de sa demande tendant à la condamnation B Y et D B F au paiement des frais de citation, Dispense B Y et D B F du droit prévu à l'article R. 144-11 du code de la sécurité sociale. Le greffier Le président Françoise REBY Bruno LIOTARD
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[…] Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; il suffit de rappeler que la Société AUCHAN a contesté, devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM de SEINE ET MARNE, l'opposabilité à son égard de la décision de prise ne charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 6 Octobre 2003 par Madame Y, une salariée de la Société, sur le fondement de la violation par la Caisse du principe du contradictoire de la procédure prévu par l'article R.144-11 du Code de la Sécurité Sociale ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 8 février 2012, n° 09/01071
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 144 5, R. 144-10 et R. 144-11 du Code de la sécurité sociale que la procédure est gratuite et sans frais et que les dépenses de toute nature du contentieux général de la sécurité sociale, et notamment les frais d' expertise autre que celle prévue à l'article L.141- 1 du même Code, sont ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat.
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