Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le montant de l'indemnité de vacation est égal au quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade.
[…] Attendu que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que 'hors les cas de reconnaissance implicite du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de ce dernier préalablement à sa décision sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de faire grief' ; […] Attendu que cette demande est devenue sans objet dès lors que la Caisse d'assurance-maladie produit aux débats la lettre qu'elle lui a fait parvenir le 12 novembre 2003 pour l'informer de son refus de prise en charge de cette rechute au titre de la législation professionnelle ; […] Dit n'y avoir lieu au paiement du droit prévu par l'article R 144-12 du code de la sécurité sociale.
Leurs présidents, ainsi que les présidents de section, perçoivent une indemnité pour chaque audience présidée, définie à l'article R. 144-12 du code de la sécurité sociale comme équivalente au quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade. Ceci correspond à l'indice réel majoré 834 de la fonction publique, soit au 1er octobre 2008 un montant de 95 euros brut par audience présidée. Cette indemnité est à la charge du budget de l'État.
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