Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les honoraires dus pour les expertises diligentées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale en application des articles R. 142-22, R. 142-24-1, R. 142-24-3 et R. 142-39, par les cours d'appel en application de l'article R. 142-30, par les tribunaux du contentieux de l'incapacité en application de l'article R. 143-13 et par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article R. 143-27 sont ceux fixés en application de l'article R. 141-7.
Dans le cas d'une expertise médicale autre que celles prévues à l'alinéa précédent, l'expert doit faire connaître le montant prévisible de ses honoraires avant de commencer l'expertise.
[…] Par acte du 14 février 2023, monsieur [K] [V] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. […] — dire que les honoraires de l'expert seront fixés dans les conditions de l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale
[…] la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante aux motifs notamment que l'article R144-14 du code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, applicable au litige, […] Qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 4 de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale « (') La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tous moyens permettant de déterminer la date de réception, […] Condamne la société B au paiement du droit prévu à l'article R 144-10, alinéa 2 du code de la sécurité sociale qui sera liquidé à la somme de 308,60 euros.
Il résulte des dispositions de l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale que le montant des honoraires dus au médecin expert est calculé sur la base des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 1963 lorsque l'expertise a été ordonnée par une juridiction du contentieux de la sécurité sociale en application des articles R. 142-22, R. 142-24-1, R. 142-24-3 et R. 142-39 du même code. […] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 14 décembre 2010) et les productions, que M. X…, médecin, […] en vertu des articles L.141-2-1, R.142-24-3, R.144-14, et R.141-7 du Code de la sécurité sociale, réglés d'après le tarif fixé par arrêté du 6 juin 1963, […]
Les rémunérations des experts, prévue par l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale, sont devenues si faibles qu'elles constituent une gêne pour recruter de nouveaux praticiens. Ces expertises demandent une réelle technicité dans les différents domaines concernés par le droit de la sécurité sociale tout en tenant compte des différents régimes applicables.
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