Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 5 : Secret professionnel

Article R144-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2005 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R144-5 (T)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Conformément aux dispositions de l'article 378 du code pénal, les membres des juridictions prévues aux chapitres 2 et 3 du présent titre, les médecins experts, les rapporteurs ainsi que le personnel des secrétariats sont tenus au secret professionnel.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11

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