Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 2
Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'évolution de la rédaction des textes. […] Ain-Lhout 3 Article R. 145-14 du CSS. 4 Article L. 4441-2 du CSP. 5 Article R. 232-39 code éducation. 6 Article 4 du décret 86-1053. 7 Article L. 4122-3 du CSP. 8 Article R. 4311-93 CSP. 9 Article R. 4321-39 CSP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'évolution de la rédaction des textes. […] Ain-Lhout 3 Article R. 145-14 du CSS. 4 Article L. 4441-2 du CSP. 5 Article R. 232-39 code éducation. 6 Article 4 du décret 86-1053. 7 Article L. 4122-3 du CSP. 8 Article R. 4311-93 CSP. 9 Article R. 4321-39 CSP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale : « La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (…) / Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, […] nommés par l'autorité compétente de l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 145-5 du même code : " La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, […] que, si l'article R. 145-14 impose que ces juridictions siègent au complet, […]
[…] la CPAM, (saisissant la SAS du conseil national au titre de l'article R.145-23 CSS) n'a ni l'obligation d'énoncer à nouveau dans sa lettre les griefs sur lesquels se fondait sa plainte, ni l'obligation d'établir d'autres mémoires. […] Vu, enregistré le 14 décembre 2006, au secrétariat de la section des assurances sociales de l'Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais, […] d'autre part elle se rapporte à des faits relevés entre le 12 janvier 2004 et le 29 août 2005, soit après le délai de trois ans prévu par l'article R 145-14 du code de la sécurité sociale ; il y est à nouveau argumenté que, […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] Vu, enregistré le 14 décembre 2006, au secrétariat de la section des assurances sociales de l'Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais, […] d'une part, que leur lettre du 24 novembre 2008 ne peut constituer une saisine régulière dans la mesure où elle ne s'appuie sur aucune motivation, d'autre part elle se rapporte à des faits relevés entre le 12 janvier 2004 et le 29 août 2005, soit après le délai de trois ans prévu par l'article R 145-14 du code de la sécurité sociale ; il y est à nouveau argumenté que, […] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'évolution de la rédaction des textes. […] Ain-Lhout 3 Article R. 145-14 du CSS. 4 Article L. 4441-2 du CSP. 5 Article R. 232-39 code éducation. 6 Article 4 du décret 86-1053. 7 Article L. 4122-3 du CSP. 8 Article R. 4311-93 CSP. 9 Article R. 4321-39 CSP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…