Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse / Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Article R161-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2
1° La limite annuelle de la durée d'activité correspond, selon les modalités d'appréciation de la durée de travail applicables à l'intéressé, soit à 910 heures, soit à 260 demi-journées ;
2° Le plafond annuel des revenus perçus au titre des activités en cause est égal au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3. Les revenus à prendre en considération sont ceux retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-1.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] que les périodes de service militaire et les périodes de guerre ne sont pas assimilées à une activité salariée ; qu'elles ne sont donc pas rachetables ; que seuls les articles L 351-3 L 161-19 et D 351-1 du Code de la Sécurité Sociale peuvent permettre une validation, mais à la condition d'une justification par les intéressés de la qualité d'assuré ; que C Z qui n'a pas cotisé au régime des assurances sociales ou de la Sécurité Sociale ne peut donc pas bénéficier de périodes assimilées au titre de ces dispositions ; que le décret n° 62-1049 du 4 Septembre 1962, […] Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
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[…] En ce qui concerne son refus de prendre en compte les périodes militaires de Monsieur A X pour réviser sa pension, elle fait valoir que Monsieur X s'appuie sur l'article L,161-19 du Code de la Sécurité Sociale (modifié par la Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 article 63), que le loi n'ayant pas d'effet rétroactif ne s'applique qu'aux pensions prenant effet au 1 er janvier 2002, […] SUR LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION DE MONSIEUR X SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.161-19 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. […] Dit n'y avoir lieu au paiement du droit prévu à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 20 mai 2010, n° 09/04912
[…] Vu les conclusions déposées le 27 janvier 2010 de Mme [B] qui, poursuivant la réformation du jugement querellé, explique que son mari, ancien combattant des armées françaises du 25 mars 1939 au 13 août 1945, a quitté l'armée sans avoir ses droits à une pension de retraite ou de réforme, demande à la cour la validation, soit gratuitement soit par le biais d'un rachat, des services de son conjoint, conformément aux dispositions de l'article 161-19 du code de la sécurité sociale, du décret n° 58-984 du 16 octobre 1958 et du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 ;
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Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de l'amendement modifiant l'article 161-19 du code de la sécurité sociale. […]
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