Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé / Sous-section 2 : Carte d'assurance maladie
Article R161-33-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-199 du 14 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007 et rectificatif JORF 24 février 2007
1° Au titulaire de celle-ci ;
2° Aux personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Cet accès nécessite l'emploi de la carte de professionnel de santé mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires de fonctionnalités et de sécurité et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 ;
3° Aux agents des organismes gérant un régime d'assurance maladie.
Commentaires • 4
. - L'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale rend obligatoire la protection des données sensibles du type " exonération du ticket modérateur " de la carte Vitale par la carte de professionnel de santé (CPS), qui doit être présente dans le lecteur pour que ces données soient accessibles. […]
Lire la suite…. - L'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale rend obligatoire la protection des données sensibles du type " exonération du ticket modérateur " de la carte Vitale par la carte de professionnel de santé (CPS), qui doit être présente dans le lecteur pour que ces données soient accessibles. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 septembre 2022, n° 2022-097
Délibération n° 2022-097 du 8 septembre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 22009507) […] Elle demande à être saisie des actes susceptibles d'avoir un impact significatif sur la protection de la vie privée des personnes, notamment les arrêtés mentionnés aux projets d'article R. 161-33-2 et R. 161-33-9 du CSS.
Lire la suite…- Données biométriques·
- Commission·
- Cartes·
- Traitement de données·
- Expérimentation·
- Authentification·
- Service·
- Personnes·
- Identité·
- Fonctionnalité
. - L'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale rend obligatoire la protection des données sensibles du type " exonération du ticket modérateur " de la carte Vitale par la carte de professionnel de santé (CPS), qui doit être présente dans le lecteur pour que ces données soient accessibles. […]
Lire la suite…