Article R161-33-5 du Code de la sécurité sociale

Article R161-33-5 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

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