Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-687 du 25 avril 2022 - art. 1
Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service statistique placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et composé de :
1° L'échantillon interrégimes de cotisants, mentionné au II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2° L'échantillon interrégimes de retraités, mentionné à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
[…] La mise en œuvre de l'EIC et de l'EIR a été autorisée par le décret n° 2003-686 du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon inter-régimes de cotisants et à l'échantillon inter-régimes de retraités modifiant le code de la sécurité sociale, codifié aux articles R. 161-59 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale.