Article R161-66 du Code de la sécurité sociale

Article R161-66 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-65

Article R161-67

Entrée en vigueur le 16 décembre 2009

Les organismes visés à l'article R. 161-61 transmettent les fichiers mentionnés à l'article R. 161-65 au service chargé de mettre en œuvre le traitement.

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