Cette obligation résulte de l'article L161-38 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi Anti-Médiator du 29 décembre 2011. Le législateur avait prévu son entrée en application au plus tard le 1er janvier 2015. Et bien heureusement que la HAS, conformément aux dispositions de l'article R161-75 du CSS, avait anticipé en publiant des référentiels, puisque le Ministère a maintenu cette date. Certes, il ne pouvait juridiquement pas la modifier.

Ainsi, l'article L.161-38 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et l'article R.161-75 du Code de la Sécurité Sociale issu du décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004, confient à la Haute Autorité de Santé (HAS) une mission de « certification des sites Internet dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale. » Pour ce faire, elle « détermine les règles de bonnes pratiques devant être respectées par les sites informatiques et les logiciels.» […] Ils devront donc désormais être certifiés, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale. Communiqué de presse de la HAS du 27 novembre 2007 (Mise en ligne Novembre 2007)