Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie ;
4° Sur proposition du directeur, le règlement intérieur des services ;
5° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Les emprunts ;
9° Les dons et legs.
[…] Vu l'article R. 161-78 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
[…] Vu les articles L. 161-45 et R.161-78 du code de la sécurité sociale ; […] La présidente, r
[…] Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.161-37, R.161-76 et R.161-77 ; […] 1.2.5 Le collège délibère sur les sujets visés à l'article R.161-78 du CSS, et notamment le budget, la gestion financière et les comptes. […] Les compositions de la CT, de la CNEDIMTS, de la CEESP et de la CSMS sont fixées respectivement aux articles R.163-15, R.165-18 et R. 161-71-1 du CSS et R.312-207 du CASF.