Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 3
Les agents de la Haute Autorité :
1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute Autorité, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.
Ces agents sont soumis aux dispositions du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
[…] Vu l'article L. 161-43 et R. 161-78 (4°) du code de la sécurité sociale ; […] Article R. 161-84 du code de la sécurité sociale : […] ― médecins : R. 4127-1 et R. 4127-112 ;
[…] - que sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] - qu'il résulte des articles L. 1451-1-1 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale que les procès-verbaux des séances de la commission de la transparence doivent être rendus publics ; […] ces noms doivent être révélés afin de pouvoir vérifier les éventuelles incompatibilités et conflits d'intérêt prévus par les dispositions de l'article R. 161-84 du code de la sécurité publique et L.1451-1-1 du code de la santé publique ; […] la non occultation des noms des agents de la HAS permet de contribuer à l'objectif d'éviter tous conflits d'intérêts en application des dispositions de l'article R.161-84 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] ces noms doivent être révélés afin de pouvoir vérifier les éventuelles incompatibilités et conflits d'intérêt prévus par les dispositions de l'article R.161-84 du code de la sécurité publique ; […] en application des dispositions des articles R . 163-4 du code de la sécurité sociale et L. 5123-3 du code de la santé publique ; […] établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa » et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 161 -37 du code de la sécurité sociale : « (…) La Haute Autorité […]