Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute Autorité en santé. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
[…] Ier-2-1. Le collège exerce les missions définies aux articles R. 161-70 à R. 161-75, R. 162-52-1 et R. 710-6-1 à 5 du code de la sécurité sociale (CSS), notamment : […] ― l'évaluation des pratiques professionnelles (art.R. 161-73 du CSS) ; […] Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget (art.R. 161-88 du CSS).
[…] Décision n°2023.0405/DC/SG du 9 novembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget rectificatif Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 9 novembre 2023, Vu les articles L. 161-45, R. 161-78 et R. 161-88 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses article 175 et 177 ; Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé adopté le 2 décembre 2015 ;
[…] I-2. 1. Le collège exerce les missions définies aux articles R. 161-70 à R. 161-75, R. 162-52-1 et R. 710-6-1 à 5 du code de la sécurité sociale (CSS), notamment : […] ― l'évaluation des pratiques professionnelles (art.R. 161-73 du CSS) ; […] Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget (art.R. 161-88 du CSS).