Article R161-100 du Code de la sécurité sociale

Article R161-100 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-99Article R161-101

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 22

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 22

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NOTA

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

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