Entrée en vigueur le 29 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 38
La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.