Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le carnet comporte les éléments nécessaires à l'identification de l'assuré ou de son ayant droit, à l'exclusion de son nom de famille.
L'article 28 du décret du 26 octobre 1948 modifié énumère, […] Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence aux signataires d'une convention entre les organismes de sécurité sociale et des syndicats représentatifs de médecins pour conférer une publicité à une sanction ordinale. (1) a) Lorsque l'arrêté portant approbation d'une convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une annulation, […] en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-33 et R. 162-54 du code de la sécurité sociale, […] conclus dans les conditions définies par les dispositions précitées de l'article R. 162-1-1 de ce code, […] le principe d'égalité devant les charges publiques les dispositions de l'article D. 162-1-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, […] il appartient à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'agriculture d'établir une nomenclature des actes professionnels sur la base de laquelle les parties à la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale fixent, […] sur le fondement des dispositions du 1°) de l'article L. 162-5 de ce code, […] que des accords locaux, conclus dans les conditions définies par les dispositions précitées de l'article R. 162-1-1 de ce code, […] par elles-mêmes, le principe d'égalité devant les charges publiques les dispositions de l'article D. 162-1-1, […]
Annexe (M) Article 19 Dans tous les textes de nature réglementaire, […] o) Au 1° de l'article 2 du décret du 26 février 2001 susvisé ; p) A l'article 3 du décret du 20 février 2002 susvisé. […] R1124-6 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] R161-52 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-1 (V) Modifie Code du travail - art. […] R128-14 (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] R*152-1 (V) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 11-1 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (M) Article 22 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, […]
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