Entrée en vigueur le 20 octobre 1996
Est créé par : Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 - art. 2 () JORF 20 octobre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Vu 1°), sous le 185 361, la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant que l'article L. 162-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a institué un carnet de santé ; qu'aux termes de l'article R. 162-1-5 introduit dans le même code par l'article 2 du décret du 18 octobre 1996« : »Le modèle du carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale" ; […]
[…] Vu 1°), sous le 185 361, la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant que l'article L. 162-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a institué un carnet de santé ; qu'aux termes de l'article R. 162-1-5 introduit dans le même code par l'article 2 du décret du 18 octobre 1996« : »Le modèle du carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale" ; […]