Article R162-1-6 du Code de la sécurité sociale

Article R162-1-6 du Code de la sécurité sociale.

Article R162-1-5Article R162-1-7

Entrée en vigueur le 20 octobre 1996

Est créé par : Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 - art. 2 () JORF 20 octobre 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En cas de perte ou de vol du carnet de santé, l'assuré social ou son ayant droit en informe immédiatement l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché. Cet organisme procède alors au remplacement du carnet.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1996
Est créé par :	Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 - art. 2 () JORF 20 octobre 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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