Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile
Article R162-1-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ces professionnels désignent en leur sein un membre de l'équipe qui assure la coordination des interventions auprès de la personne, les relations avec les autres professionnels concernés et la caisse primaire d'assurance maladie.
L'équipe de soins palliatifs à domicile fait appel, le cas échéant, aux réseaux de santé prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins des personnes, la permanence de l'accompagnement et la continuité des soins. Les membres de l'équipe bénéficient d'actions de formation ou d'évaluation, notamment celles proposées par le réseau.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] L'article R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2006-143 précité prévoit que le traitement est soumis à autorisation préalable de la CNIL qui se prononce au vu de documents qui précisent :
Lire la suite…- Médecin·
- Assurance maladie·
- Données·
- Web·
- Commission·
- Cartes·
- Accès·
- Authentification·
- Bénéficiaire·
- Portail
2. CNIL, Délibération du 30 novembre 2017, n° 2017-299
[…] — Au regard de cette logique générale, la Commission s'interroge toutefois sur le maintien des régimes d'autorisation prévus par des textes spécifiques, tels que, par exemple, les articles L. 581-9 du code de l'environnement, L. 4123-9-1 du code de la défense, R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale ou L. 252-1 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…- Projet de loi·
- Commission·
- Protection des données·
- Directive·
- Règlement·
- Traitement de données·
- Personne concernée·
- Personnes·
- Responsable·
- Formation restreinte