Article R162-1-13 du Code de la sécurité sociale

Article R162-1-13 du Code de la sécurité sociale.

Article R162-1-14

Entrée en vigueur le 11 février 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-143 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 11 février 2006

Pour l'accès au service de consultation mentionné à l'article R. 162-1-10, les médecins s'identifient et s'authentifient au moyen de leur carte de professionnel de santé ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54.

Entrée en vigueur le 11 février 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-143 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 11 février 2006

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1. CNIL, Délibération du 10 juillet 2007, n° 2007-194

[…] Ce traitement s'inscrit dans le cadre de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie qui prévoit que « les médecins peuvent, […] Le médecin s'identifie et s'authentifie au moyen de sa carte de professionnel de santé ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public CPS (Art. R. 162-1-13 du CSS). […] L'article R. 162-1-12 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que : […] sur une interruption volontaire de grossesse (L. 2212-10 du CSP), un mode de contraception (L. 5134-1 du CSP) ou la prévention, le dépistage, […]

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