Entrée en vigueur le 11 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-143 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 11 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les patients bénéficiant de soins palliatifs délivrés à domicile par des professionnels exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé signataires d'un contrat conforme au contrat type susmentionné sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité.