Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 7 janvier 2003, […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 19 février 2003, le mémoire du médecin-conseil régional de la région Limousin-Poitou-Charentes confirmant les conclusions de son appel par des motifs similaires à ceux du mémoire précédent et en invoquant l'atteinte aux articles 32, 40 et 70 du code de déontologie et L 162-4, R 162-7 et L 162-5-9 du code de la sécurité sociale, aux dispositions du titre XVI, chapitre 2, […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 7 janvier 2003, […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 19 février 2003, le mémoire du médecin-conseil régional de la région Limousin-Poitou-Charentes confirmant les conclusions de son appel par des motifs similaires à ceux du mémoire précédent et en invoquant l'atteinte aux articles 32, 40 et 70 du code de déontologie et L 162-4, R 162-7 et L 162-5-9 du code de la sécurité sociale, aux dispositions du titre XVI, chapitre 2, […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
(1) Sur le fondement des dispositions de la loi du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, […] dans cette hypothèse, les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins. Les dispositions de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, issues de l'ordonnance susmentionnée, […] le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, compétents en vertu de l'article R. 162-7 du code de la sécurité sociale, étaient en droit d'édicter par voie d'arrêté un règlement conventionnel minimal applicable aux médecins ;
[…] aux termes de l'article R. 162-7 du même code : » Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, […] du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixent les tarifs servant de base au remboursement des honoraires à défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle « . […] Par les dispositions de l'article L. 162-12, le législateur a entendu confier à des arrêtés le soin de fixer les tarifs servant de base au remboursement aux assurés sociaux des honoraires des chirurgiens-dentistes et des autres professionnels entrant dans son champ d'application non seulement en l'absence d'adhésion à la convention type mentionnée à l'article L. 162-11 du code de la sécurité sociale, […]
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