Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les modalités de fonctionnement des commissions paritaires départementales et nationale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
• l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, qui énumère les critères d'appréciation du service médical rendu, n'a pas été méconnu dès lors que la commission de la transparence s'est prononcée sur chacun de ces critères et que les ministres se sont approprié cette appréciation. […] Or le 1° de l'article R. 163-15 limite à deux le nombre de renouvellement des mandats des 20 membres titulaires ayant voix délibérative. […] Mais nous comprenons qu'il s'agit, dans ce cas précis, d'une obligation. […] Mais l'article R. 162-15 du code de la sécurité sociale, dont la rédaction n'a pas changé sur ce point précis, plafonne à deux le nombre de renouvellements. […]
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